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CEC Rapport annuel 2013

Historique 1993-2013 Le Centre Européen de la Consommation en 7 dates clés 6 1993 Naissance de l’association Grâce à la coopération de la Chambre de Consommation d’Alsace à Strasbourg pour la France, et la Verbraucherzentrale du Bade- Wurtemberg à Stuttgart pour l’Allemagne, est créé Euro- Info-Consommateurs, associa- tion franco-allemande d’in- formation et de conseils aux consommateurs européens, à l’occasion de la mise en place du Marché européen. Déclarée d’utilité publique, l’association bénéficie de subventions publiques provenant de la France, de l’Allemagne et de l’Union européenne. Elle est située dans l’agglomération de Kehl/Stras- bourg. 2003 Le Point de contact allemand pour le commerce électronique Depuis le milieu des années 90, la Commission européenne tente d’encourager, par de nombreuses initiatives, le développement du commerce en ligne. Suite à la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite «directive sur le commerce électronique», chaque Etat membre doit désigner un organisme pour informer les internautes et les four- nisseurs de leurs droits et de leurs devoirs sur Internet, des moyens existants pour régler un litige lié à une transaction en ligne, et des institutions et des personnes de contact, auprès desquelles les inter- nautes peuvent déposer des récla- mations. Pour l’Allemagne, le mandat a été donné à Euro-Info-Consom- mateurs. Ce choix a été motivé par la qualité du travail accompli par la Clearingstelle allemande (service installé en 2002 au sein de l’associa- tion afin d’aider le consommateur à déposer une plainte auprès d’un organe de médiation) et l’expérience d’Euro-Info-Consommateurs, en matière de consommation transfrontalière. 2005 Nouvelle mission des Centres Européens des Consommateurs Euro-Info-Consommateurs est choisi par la France et l’Allemagne pour exercer les missions de protection des consommateurs en Europe du réseau dénommé ECC-Net. L’as- sociation est la seule structure binationale du réseau européen des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net), établis dans chaque Etat membre ainsi qu’en Islande et en Norvège. Son rôle est d’aider les consommateurs européens à mieux comprendre le fonctionnement du marché intérieur et à les conseiller en cas de pro- blème. Le réseau fournit également aux consommateurs des informa- tions sur les dispositifs alternatifs de résolution des litiges ainsi que des conseils juridiques et une assistance pratique dans la résolution amiable de leurs litiges. Cette assistance se fait soit par le transfert de la plainte à un organe de médiation dans le pays du professionnel, soit par l’interven- tion directe auprès du professionnel. Le Centre à Kehl est l’interlocu- teur direct des consommateurs résidant en France et en Alle- magne. Au-delà de cette mission, il est aussi le point de contact de l’ensemble des consommateurs des autres pays lorsque ceux-ci ont un litige avec un professionnel établi soit en France, soit en Allemagne.

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