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CEC Rapport annuel 2013

Projet commun des CEC sur la médiation dans le secteur aérien Le CEC France a mené en 2013, le projet com- mun du réseau ECC-Net consacré aux modes alternatifs de résolutions des litiges dans le secteur des droits des passagers aériens. L’objectif était de dresser un bilan des sys- tèmes existants dans chaque pays européen et de mettre en lumière les bonnes pratiques mais aussi les pays dans lesquels de tels dispositifs manquent encore. L’étude a surtout permis de constater la disparité des systèmes proposés dans chaque Etat (lorsqu’il existe) et les inégalités que cela engendre pour les pas- sagers qui ne disposent donc pas des mêmes recours d’un pays à l’autre. Pour veiller à l’appli- cation des droits des passagers aériens dans toute l’Europe, le réseau des CEC a proposé de : • s’assurer que chaque Etat membre dispose à l’avenir d’un médiateur dans le secteur des droits des passagers aériens conformément à la directive européenne sur la résolution extrajudiciaire des litiges, • renforcer les coopérations entre les différents acteurs : médiateurs, autorités de contrôle, professionnels, associations de consommateurs, • soutenir le projet de plate-forme euro- péenne de résolution des litiges en ligne dont la mission principale est d’informer et de rediriger les consommateurs vers l’or- gane de médiation compétent de chaque Etat membre. Révision du règlement sur les droits des passagers aériens : une envolée de recommandations de la part du CEC ! Le tourisme est l’un des secteurs d’activité les plus litigieux traités par les CEC France et Allemagne. Les problèmes liés aux droits des passagers aériens constituent une grande partie de ces litiges (50 % environ). Fort de son expérience, le CEC France a procédé à une analyse juridique approfondie de la proposi- tion de révision du règlement 261/2004 de la Commission européenne et a émis un certain nombre de recommandations telles que : • une véritable harmonisation des régimes en cas de retards et annulations de vols, • une définition des circonstances extraordi- naires à la portée des consommateurs, • une véritable articulation et définition de la responsabilité de chaque acteur du transport aérien, • une information et une assistance des voyageurs dès l’annu- lation ou le retard du vol et l’anticipation des situations exception- nelles, • la mise en place d’un vrai dispositif simple et harmonisé en cas de liquidation judi- ciaire d’une compagnie aérienne, • l’orientation effi- cace vers les services de médiation compétents. Le Parlement européen, qui avait dès sa publication, demandé une copie du rapport du CEC, a voté le 5 février 2014 la révision du règlement 261/2004, avec de nombreux amendements par rapport à la proposition de révision de la Commission européenne, allant dans le sens de la prise de position du CEC. Prochaine étape : une «escale» décisive au Conseil de l’Union européenne en milieu d’année 2014. Révision de la directive de 1990 sur les voyages à for- fait : mettre les droits des consommateurs à l’heure d’Internet ! Depuis la directive européenne de 1990, le marché des voyages a évolué de façon rapide et spectaculaire. L’essor d’internet y est pour beaucoup ainsi que les changements dans les habitudes des consommateurs qui de plus en plus cherchent à personnaliser leurs vacances ou trouver le meilleur prix. Au- jourd’hui, la directive 90/314 sur les voyages à forfait ne s’applique plus qu’à un nombre li- mité de prestations et la majorité des contrats liés aux vacances et au tourisme ne sont pas directement concernés. Le Centre Européen de la Consommation a donc accueilli avec beaucoup d’intérêt la proposition de directive du 9 juillet 2013 qui devrait élargir le champ d’application et ainsi contribuer à une meil- leure protection des consommateurs dans le secteur du tourisme, activité essentielle dans l’économie française et européenne. Les principales évolutions prévues dans le projet de révision sont : • l’élargissement de la définition de voyage à forfait aux combinaisons dites «dyna- miques» (dont les prestations du contrat sont choisies par le consommateur), • la création de la notion de « prestation de voyage assistée » (lorsqu’un site sur lequel le consommateur achète une prestation (transport, hébergement) renvoie vers un site partenaire qui propose une prestation complémentaire), • une meilleure protection des consom- mateurs contre l’insolvabilité des agences de voyages au sein de l’Union européenne. 23 Pour consulter nos études en matière de tourisme sur notre site Internet : www.cec-zev.eu/fr/publications/etudes-rapports/ EN CAS DE PROBLÈME, LE CONSOMMATEUR SE RETROUVE FACE À UN VIDE JURIDIQUE

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