Please activate JavaScript!
Please install Adobe Flash Player, click here for download

CEC Rapport annuel 2013

diateur Tourisme et Voyage s’est également engagé à orienter les consommateurs vers le CEC France lorsqu’il est destinataire d’un litige dans lequel le professionnel en cause se trouve dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Le CEC France a également rencontré le Médiateur de la SNCF en 2013. Les échanges et réunions entre les deux services sont réguliers depuis plusieurs an- nées et leur coopération s’avère fructueuse pour les consommateurs en litige avec les services ferroviaires français. Afin d’offi- cialiser leur coopération et faciliter l’accès au médiateur SNCF pour tous les usagers européens, le CEC France et le Médiateur SNCF signeront début 2014 un protocole de coopération. uu www.mediateur.sncf.com L’action de groupe en France : une volonté européenne Frais bancaires abusivement prélevés, abonnement à un site de rencontre renouvelé sans information préalable, option non demandée facturée sur son abonnement téléphonique… Peu de consommateurs osent introduire une procédure judiciaire individuelle, notamment lorsque la valeur en litige est faible, découragés par les coûts et les aléas d’une telle procédure. Après plus de 30 ans de débat et l’introduction dans plusieurs pays européens de recours col- lectifs, la France a voté en 2013 la création d’une action de groupe permettant à plusieurs consommateurs ayant subi un dommage identique ou similaire du fait d’un même professionnel, de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Dans un rapport rédigé en septembre 2013, le Centre Européen de la Consommation a procédé à une analyse juri- dique des différents recours collectifs en Europe et s’est intéressé de près à l’action de groupe à la française présentée dans le projet de loi « consommation » en France. Cette nouvelle procédure, limitée aux litiges en droit de la consom- mation et de la concurrence, permet à plusieurs consommateurs, victimes d’un manquement d’un même profession- nel, de s’adresser à une association de consommateurs française agréée et habilitée à engager une action de groupe auprès d’un tribunal civil en France. Le juge se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action, la responsabilité du professionnel et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés ainsi que leur montant. Contrairement aux « class actions » américaines, les consommateurs lésés doivent se manifester dans un délai de 2 à 6 mois à compter de la publicité du jugement pour obtenir réparation (opt-in). Si cette procédure marque une avancée pour les consommateurs, le Centre Européen de la Consommation remarque que la procédure d’action de groupe à la française ne prend pas en compte la spécificité des litiges transfrontaliers. Site de rencontre allemand, agence de voyage espagnole, compagnie aérienne anglaise, comment des professionnels européens pourraient-ils se voir confronter à une action de groupe en France ? A l’inverse, comment des consom- mateurs européens victimes d’une pratique commerciale d’un professionnel français pourront-ils s’adresser à une association de consommateurs française pour introduire ou se greffer à une action de groupe en France? Le Centre Européen de la Consommation a donc proposé notamment de servir de point de contact pour les consommateurs européens qui voudraient s’associer à une action de groupe en France. Les litiges européens avec l’Administration française « J’ai acheté un véhicule en Allemagne, je n’ai pas de certificat de conformité euro- péen mais une attestation de conformité en allemand du constructeur. La préfecture refuse toutefois d’immatriculer mon véhi- cule». « Le centre des impôts me réclame le paiement de la TVA sur un véhicule d’occasion acheté en Belgique alors que je l’ai déjà payée à l’achat ». Les questions relatives à l’immatriculation en France des véhicules achetés à l’étranger sont très fré- quemment traitées par le Centre Européen de la Consommation. Si aucune solution n’est trouvée directement par le consom- mateur avec la Préfecture, le Centre Euro- péen de la Consommation coopère avec le Défenseur des Droits et son intervention auprès des services publics français a déjà permis à plusieurs consommateurs euro- péens vivant en France d’immatriculer leur véhicule. Bernard Dreyfus, Délégué général à la Médiation avec les services publics auprès du Défenseur des Droits, a rendu visite au CEC le 7 novembre 2013 pour dresser le bilan positif de leur coopération au service des consommateurs européens et échanger sur les nouveaux enjeux suite aux textes européens en matière de médiation. 29Pour consulter le rapport sur l’action de groupe sur notre site Internet : www.cec-zev.eu/fr/publications/etudes-rapports/

Sommaire des pages