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CEC Rapport annuel 2013

Achats de biens Transport & tourisme (services culturels inclus) Véhicules (services de location inclus) Télécoms & postes Autres services Télécoms & postes Autres services Autres Immobilier Services financiers Litiges traités par le Centre Européen des Consommateurs Allemagne Litiges traités par le Centre Européen des Consommateurs France 17 Choisi en 2005 par la France et l’Allemagne pour exercer les missions de protection des consommateurs en Europe, le Centre Européen de la Consommation avec ses deux Centres Européens des Consommateurs (France et Allemagne) est la seule structure binationale du réseau européen créé par la Commission européenne et cofinancé par les Etats membres. Spécialisés dans le traitement des litiges transfrontaliers et l’information des consommateurs, les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne ont reçu en 2013, 8069 plaintes transfron- talières dont 5813 litiges traités de A à Z (2474 litiges traités par le CEC France, 3339 par le CEC Allemagne). Le secteur d’activité le plus litigieux pour le CEC France comme pour le CEC Allemagne est l’achat de bien : 47 % des litiges du CEC France, 42 % du CEC Allemagne. La part du commerce électro- nique dans ces réclamations est considérable puisqu’elle représente 87 % des dossiers de ce secteur pour le CEC France, et 90 % pour le CEC Allemagne. Non livraison, retard de livraison ou livraison partielle de meubles design, non-application de la garantie légale de conformité sur un ordinateur portable, non remboursement de la commande de vê- tements annulée dans le délai de rétractation, prix prélevé sur le compte bancaire supérieur au prix affiché sur la confirmation de com- mande en ligne de jouets... Les problèmes Le commerce électronique vu par les CEC France et Allemagne PLUS DE 7 LITIGES SUR 10 TRAITES AU CEC SONT LIES AU E-COMMERCE Secteurs litigieux des Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne en 2013 rencontrés avec les professionnels européens du e-commerce sont divers et variés mais les Centres Européens des Consommateurs par- viennent à trouver une solution amiable en faveur des consommateurs dans environ 70% des cas. L’efficacité des Centres Européens des Consommateurs permet aux consommateurs d’avoir confiance dans leurs achats en Europe et dans les recours à leur disposition en cas de litige avec des professionnels européens et ainsi de profiter pleinement des bienfaits du marché unique. Santé 31% 42% 2% 3% 3,5% 4.5% 11% 1.5% 1.5% 47% 25% 1.% 2% 3% 4% 5% 12% 1% 87% des dossiers concernant l’achat de biens sont des litiges liés au commerce électronique 90% des dossiers concernant l’achat de biens sont des litiges liés au commerce électronique

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