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ePaper created 2014-04-04, 12:04:07 | version 1.29.01
Mise en place du Médiateur européen en charge des plaintes re- latives au manquement ou à la défaillance des institutions et organes de l’Union européenne. • 2005 : Création du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC- Net) pour informer les consommateurs sur leurs droits en Europe et les aider à résoudre à l’amiable leurs litiges transfrontaliers de consommation. • 2006 : Mise en place du réseau de coopération en matière de protec- tion des consommateurs (CPC) pour améliorer la protection des inté- rêts économiques des consommateurs. Création de la procédure européenne d’injonction de payer visant à simplifier, accélérer et réduire les coûts de procédure des litiges transfrontaliers sur les créances pé- cuniaires incontestées. Mise en place de la procédure européenne de règlement des petits litiges visant à améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règle- ment des litiges transfron- taliers en matière civile et commerciale. • Adoption par le Parle- ment et le Conseil eu- ropéen de la directive 2013/11/UE relative au règlement extraju- diciaire des litiges de consommation et le règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation • Proposition de révision de la procédure euro- péenne de règlement des petits litiges présen- tée par la Commission européenne visant à étendre son champ d’application. • Examen du projet de loi «consommation» en France créant l’action de groupe à la française. 20 ans d’exercice de ses droits 2001 2002 2005 2006 2008 2009 20131995 30 • Création de FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers • Mise en place du réseau SOLVIT pour aider les citoyens et les entre- prises à résoudre les problèmes résultant de la mauvaise application du droit communau- taire par des autorités nationales.