Please activate JavaScript!
Please install Adobe Flash Player, click here for download

CEC Rapport annuel 2013

27 Pour résoudre un litige transfrontalier, le consommateur peut faire appel au Centre Européen des Consommateurs de son pays ou à un médiateur et en cas d’échec de la phase amiable, il peut introduire une procédure judiciaire européenne simplifiée. Mais comment connaître les coor- données du médiateur spécialisé surtout s’il est basé dans un autre pays de l’Union européenne ? Comment savoir quel est le tribunal compétent ? Les conseils et l’assistance du Centre Européen de la Consommation et de ses Centres Européens des Consom- mateurs France et Allemagne sont indispensables à bon nombre de consommateurs désireux de faire valoir leurs droits et les textes européens votés en 2013, visant à créer des organes extrajudiciaires dans tous les secteurs de la consommation, devraient accroitre le rôle et l’importance du CEC dans les prochaines années. Exercer ses droits

Sommaire des pages