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CEC Rapport annuel 2013

Les procédures judiciaires européennes sont-elles à portée de main ? Votre propriétaire domicilié en Angleterre vous doit de l’argent? Vous demandez une indem- nisation à une compagnie aérienne espagnole qui a annulé votre vol ? Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ? Deux procédures judiciaires simplifiées ont été créées par l’Union européenne pour les litiges transfrontaliers : la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure eu- ropéenne d’injonction de payer. Ces procédures judiciaires sont souvent méconnues du grand public. C’est pourquoi les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne ont poursuivi en 2013, leur mission de conseil en cas d’échec de la phase amiable et ont aidé plusieurs dizaines de consommateurs dans leur action judiciaire contre un professionnel européen. Un constat : les difficultés pratiques relevées dans l’étude du Centre Européen de la Consom- mation en 2011 et dans le rapport du réseau des Centres Européens des Consommateurs en 2012 sont toujours actuelles : Quelle procédure simplifiée choisir ? À quel tribunal envoyer le formulaire de demande initial ? Quel sera le montant des frais de justice ? Vers une évolution et une simplification de la procédure européenne de règlement des petits litiges ? Suite à plusieurs consultations et réunions de travail impliquant les CEC, la Commission euro- péenne a présenté une proposition de révision de la procédure européenne de règlement des petits litiges visant à étendre son champ d’ap- plication. Les prin- cipales nouveautés envisa- gées sont l’extension de la valeur en litige de 2000 € à 10 000 €, la limitation des frais de justice (10% de la valeur en litige maximum et le minimum ne doit pas dépasser 35 €), la possi- bilité de paiement à distance de ces frais et une information claire concernant le montant de ces frais/leur paiement ; la limitation de l’obligation DÉSORMAIS, LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS NE DEVRONT PLUS ALLER EN JUSTICE POUR RÉSOUDRE LEURS LITIGES DE CONSOMMATION de traduction (seul le contenu de la décision serait à traduire) ; la signification/notification possible des actes par voie électronique (et non plus seulement par voie postale) ; l’utilisation de la vidéoconférence/téléconférence pour les audiences et obtention des preuves ; la possibi- lité d’obtenir une aide pratique pour remplir les formulaires. Les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne, qui apportent d’ores et déjà une aide pratique aux consommateurs, suivent avec intérêt cette évolution et saluent cette proposition qui devrait rendre plus acces- sible la justice aux européens. La Commission européenne donne un coup d’accélérateur à la médiation Les consommateurs européens ne devront plus aller en justice pour résoudre tous leurs litiges de consommation : l’Europe impose des solu- tions efficaces, rapides et peu onéreuses pour renforcer la confiance dans le marché européen. Avec l’adoption de la directive 2013/11/UE et du règlement 524/2013 le 21 mai 2013, l’Union européenne a montré sa volonté d’adapter le traitement des réclamations aux pratiques actuelles. La directive qui vise à créer des organes extra- judiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les professionnels devra être transposée dans les Etats membres avant le 9 juillet 2015. Pour les litiges liés à un achat sur Internet, le règlement 524/2013 prévoit, à partir de 2016, la mise en place d’une plateforme de règlement des litiges au niveau européen. Les consom- mateurs pourront ainsi soumettre en ligne leur plainte contre un cybermarchand, quelle que soit sa localisa- tion, gratuitement et dans toutes les langues de l’UE. Ils seront ensuite guidés vers le système de règlement du litige le plus adéquat. Afin d’informer les consommateurs sur leurs droits et les orienter vers l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente, des points de contact seront nommés. La direc- tive 2013/11/UE (articles 14 et 15) et le rè- glement 524/2013 (articles 7 et 14) prévoient expressément la possibilité pour les Etats membres de désigner les membres du réseau des Centres Européens des Consommateurs comme point de contact pour le règlement des litiges. Fin 2013, le Centre Européen des Consommateurs France, qui depuis plus de 8 ans informe les consommateurs sur leurs droits en Europe et les aide à résoudre à l’amiable leurs litiges transfrontaliers, a présenté sa candidature pour prendre en charge les missions du point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Coopération avec les mé- diateurs français : avancer ensemble dans l’intérêt des consommateurs Grâce au réseau des Centres Européens des Consommateurs, 148 dossiers de consomma- teurs européens ont pu être transférés à des médiateurs français en 2013. Le CEC France a poursuivi sa mission de promotion de la médiation et a tenu à renforcer ses liens avec certains médiateurs français pour assurer un traitement efficace des dossiers transfronta- liers. La médiation dans le tourisme En cas de litiges relatifs à l’achat d’un billet d’avion sec ou à l’achat d’un forfait touristique avec une entreprise membre, le Médiateur Tourisme et Voyage (www.mtv.travel ) peut être saisi. La Médiation Tourisme et Voyage intervient pour les litiges concernant une agence de voyages, un tour opérateur ou une compagnie aérienne adhérant d’une des organisations signataires de la Charte de Médiation : FNAM, SETO, SNAV, SCARA, ADP et EasyJet. Depuis 2012, date de sa mise en place, le CEC a transmis plusieurs dizaines de litiges opposant des consommateurs européens à une entreprise membre de la Médiation. En décembre 2013, le CEC France a rencontré le Médiateur Tourisme et Voyage pour dresser le bilan de leur coopération. Un protocole de coopération sera signé début 2014 afin de formaliser leurs échanges et optimiser le traitement des litiges transfrontaliers. Le Mé- 28

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